Conditions Générales d'Utilisations des Apps


Conditions Générales d’Utilisation des Applications


1. Rapports entre les Parties – Domaine d’application

La connexion et l’utilisation des Applications éditées par la société WB Technologies, sont considérées comme une acceptation sans réserves des Conditions Générales d’Utilisation des Applications liant l’Internaute et WB Technologies SAS dont le siège social est sis 4, rue Michelet 75006 Paris FRANCE, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 798151858 (Ci-après « WB Technologies » ou « Nous »). Les Conditions Générales d’Utilisation des Applications sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services WB Technologies disponibles sur le site Internet de WB Technologies à l’adresse suivante : www.wired-beauty.com. Elles prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services WB Technologies. Les Applications Interfaces et les Applications Hardware (Ci après l’« Application ») sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Une Application Interface (Ci-après « Application Interface ») est un logiciel édité par WB Technologies composé d’une interface graphique, accessible notamment depuis votre smartphone et votre navigateur internet, par laquelle vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises en œuvre par l’Application Interface et permettant le cas échéant la sauvegarde, l’enregistrement l'accès à des données pouvant pour tout ou partie être des données personnelles. Les Applications Interfaces éditées par WB Technologies sont notamment :

  • WB Technologies MAPO Solaire, La Clinique Digitale

Une Application Hardware (Ci-après « Application Hardware») est un logiciel édité par WB Technologies, intégré au sein d’un Produit de WB Technologies et permettant à ce dernier de réaliser les fonctionnalités pour lequel il est destiné, s’interconnecter avec les Applications Interfaces et permettant, le cas échéant la sauvegarde et l’enregistrement de données, pouvant pour tout ou partie être des données personnelles, au sein du Produit. Toute personne physique ou morale se connectant et faisant usage d’une Application (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous »), reconnaît et garantit WB Technologies :

  • D’avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation des Applications ;
  • De les avoir conservées sur un support durable, notamment en les imprimant physiquement ;
  • D’être majeur ou capable au sens de sa loi ;
  • De disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder aux Applications

depuis son lieu de connexion et de navigation sur le Site Internet. Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications, (ci-après « Conditions »), nous devons interpréter cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux présentes Conditions. Vous devrez alors quitter la ou les Application(s) dont vous faites usage, cesser toute utilisation de ces dernières et, le cas échéant, les désinstaller.

2. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation des Applications

Nous vous informons que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles Conditions. Toutes nouvelles Conditions Générales d’Utilisation des Applications remplacent dans tous leurs effets les précédentes Conditions. Toutefois, la modification des Conditions Générales d’Utilisation des Applications nécessitera votre accord. Nous considérons que vous acceptez de résilier immédiatement les anciennes Conditions et accepter les nouvelles Conditions en vous conformant aux modalités d’acceptation des nouvelles Conditions. Sans préjudice des dispositions précédentes, nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services WB Technologies et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications s’appliquent à tout téléchargement, installation et/ou utilisation que vous réalisez d’une ou plusieurs Application(s), au moyen, notamment, d’un ou plusieurs Produit(s) ou après avoir téléchargé une ou plusieurs Application(s). L’utilisation des différentes fonctionnalités des Applications peut vous conduire à être soumis à plusieurs Conditions contractuelles notamment :

  • Lorsque vous utilisez le Site. Dans ce cas de figure, vous pouvez aussi être soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du Site;
  • Lorsque vous réalisez une ou plusieurs commandes sur le Site. Dans ce cas de figure vous pouvez aussi être soumis aux Conditions Générales de Vente.

    4. Prérequis d’utilisation, téléchargement et mise à jour des Applications

    a. Interface Application

Préalablement à votre utilisation d’une Application Interface, vous devez la télécharger sur votre support. Ce dernier peut-être votre smartphone personnel ou votre ordinateur personnel, notamment au moyen de votre navigateur (ci-après « Support »). Le téléchargement des Applications Interfaces, les échanges de données entre l’Application Interface et les serveurs de WB Technologies nécessitent une connexion au réseau Internet que vous devez fournir. Toutefois, les Applications Interfaces peuvent être utilisées pour partie sans connexion Internet. La qualité de la connexion Internet et les vitesses de processeurs des Supports sont des éléments essentiels à la qualité de l’expérience Utilisateur des Applications Interfaces. Pour savoir si votre Support est compatible avec les prérequis d’une Application Interface, vous pouvez vous renseigner sur le Site ou interroger notre service client. Le fait que vous puissiez télécharger une Application Interface ne peut être considéré comme une présomption selon laquelle votre Support puisse être compatible avec l’Application et/ou un Produit WB Technologies. Il vous appartient de vérifier la compatibilité de votre Support avec les Produits WB Technologies et/ou les Applications Interfaces. Le téléchargement et la fourniture des Applications Interfaces sont réalisés conformément aux conditions contractuelles de la plateforme de téléchargement attachée à votre Support. La mise à jour des Applications Interfaces sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabriquant de votre Support et/ou le fournisseur du système embarqué de votre Support. Nous vous informons que la mise à jour de l’Application Interface peut inclure des modifications substantielles de (1) l’Application Interface et/ou (2) des fonctionnalités disponibles au travers de l’Application Interface. Nous ne pouvons vous garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers de l’Application Interface. Ces dernières pourront notamment varier en fonction de votre lieu de téléchargement et/ou de votre connexion à l’Application Interface.

b. Application Hardware

L’utilisation d’une Application Hardware est inhérente à l’usage d’un Produit WB Technologies dès lors que ce dernier est mis sous tension. Les Applications Hardware sont mises à jour régulièrement, au travers de moyens automatisés, sans que vous soyez notifié préalablement de cette mise à jour. Si vous ne souhaitez pas que votre Produit soit mis à jour, vous devez le découpler de l’Application Interface et interdire toute connexion entre le Produit et Internet. Certaines fonctionnalités peuvent ne plus être disponibles. Vous êtes parfaitement informé que :

  • La mise à jour de l’Application Hardware peut inclure des modifications substantielles de l’Application Hardware et/ou fonctionnalités du Produit disponibles au travers de l’Application Hardware ;
  • L’Application Hardware puisse ne pas faire l’objet d’une mise à jour par WB Technologies pour quelques raisons, notamment techniques, légales, contractuelles ;
  • Nous ne vous garantissons pas la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers de l’Application Hardware. Ces dernières pourront notamment varier en fonction du lieu de téléchargement et/ou de connexion de l’Utilisateur.

    5. Utilisation des Applications par les Utilisateurs

Tout téléchargement et/ou installation et/ou utilisation des Applications doit être réalisé conformément aux présentes Conditions. Les données présentées par les Applications peuvent comporter des erreurs d’interprétation résultant notamment de défectuosités de la mesure issue d’une utilisation non conforme des Produits, Supports ou Applications. En conséquence de quoi, les données présentées au sein des Applications ne peuvent constituer le fondement spécifique d’un parcours de santé. En utilisant les Applications, vous vous interdisez :

  • Toute utilisation des Applications contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
  • Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à WB Technologies et/ou aux Utilisateurs des Applications et/ou Produits et Services WB Technologies ;
  • D’introduire frauduleusement toute donnée au sein des Applications ou au travers des Applications ;
  • De nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement des Applications, ou faire usage de ces dernières, de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de WB Technologies ;
  • Toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction des données (data harvesting), d’indexation des données (Web crawling) visant les Applications, les Sites, les serveurs, bases de données de WB Technologies, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication d’une partie significative des données et services accessibles depuis les Applications ;
  • D’introduire au sein de l’Application toute donnée identifiante venue à la connaissance d’un professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes ;
  • De sonder, scanner, d’analyser techniquement les Applications ;
  • De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités des Applications pour tout autre raison que celles nécessaires à l’utilisation des Applications ;
  • De contourner les moyens mis en œuvre par WB Technologies afin de garantir la sécurité des Applications ;
  • L’emploi de tout moyen permettant de contourner les techniques d’identification mis en œuvre par WB Technologies et nécessaires à la connexion à de l’Application et/ou au module permettant l’acte d’achat ;
  • D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une identification.

Si vous ne respectez pas vos engagements, nous pourrons désactiver votre compte afin de ne plus vous permettre d’utiliser les Applications et ce, sans préjudice de tout autre recours que nous pourrions mettre en œuvre à votre encontre.

6. Modalité d’identification et de connexion

La connexion, l’accès et l’utilisation d’une Interface Application nécessitent la création d’un compte. L’interconnexion entre une Interface Application et un Produit permet de vous identifier en votre qualité d’Utilisateur du Produit. Cette interconnexion vous permet :

  • de lier les données issues des Produits avec votre compte ;
  • d’avoir accès à vos données au moyen de l’interface graphique de l’Application Interface ;
  • de sauvegarder vos données personnelles sur les serveurs WB Technologies conformément à nos règles de protection des données personnelles.

Nous vous demandons de réaliser un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre compte. Ainsi, vous devez notamment vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés etc.) et déconnecter votre session lorsque vous quittez l’Application. Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte et ou de tout autre moyen mis à votre disposition afin de vous connecter aux Applications. Nous vous rappelons que l’accès à votre compte peut permettre l’accès à des données personnelles. Au même titre, nous vous conseillons d’activer la fonctionnalité permettant d’accéder à l’Application Interface au moyen d’un mot de passe. Toute connexion à votre compte par un tiers et à laquelle vous consentez est réalisée à votre seule discrétion. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que vous avez consentie à ce tiers. Doit notamment être considéré comme une autorisation implicite le fait de quitter l’Application sans vous déconnecter. Afin de faciliter la communication par voie électronique, nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies. **

7. Propriété intellectuelle attachée aux Applications

Les Applications contiennent des informations, éléments et codes protégés par la Propriété Intellectuelle.

a. Interface Application

En téléchargeant, installant et utilisant une Application Interface, vous, en votre qualité d’Utilisateur de l’Application Interface, vous vous voyez octroyé par WB Technologies ou par ses ayants droits, une licence personnelle relative aux Applications Interfaces, à leurs mises à jour et évolutions, non-cessible, non-exclusive, pour un usage conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications, limitée au pays dans lequel vous vous connectez physiquement et pour la durée strictement nécessaire à votre utilisation de l’Application en cause, vous permettant, au travers de l’Application Interface de bénéficier des différentes fonctionnalités mises à votre disposition par WB Technologies et ses partenaires. En conséquence de quoi, vous reconnaissez que les Applications Interfaces ne vous sont pas vendues et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur ces dernières. Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction des Applications Interfaces. Sauf mention contraire, les présents droits vous sont reconnus sur les mises à jour et évolutions de ces Applications Interfaces. Toutefois certaines fonctionnalités peuvent être accessibles au travers d’une licence spécifique, notamment si ces dernières sont éditées par des tiers, bien qu’intégrées au sein de l’Application Interface. (Ci-après « Fonctionnalités de tiers »)

b. Application Hardware

En faisant usage d’un Produit WB Technologies, vous, en votre qualité d’Utilisateur du Produit, vous vous voyez octroyé par WB Technologies ou par ses ayants droits, une licence personnelle relative à l’Application Hardware de votre Produit WB Technologies, à ses mises à jour et évolutions, attachée à votre Produit (identifié au travers d’un n° MAC), cessible uniquement à un nouvel Utilisateur de votre Produit, non exclusive, pour un usage dont les finalités correspondent à un usage normal du Produit, limitée au pays dans lequel vous utilisez le Produit et l’Application Hardware attachée et pour la durée strictement nécessaire à votre utilisation du Produit. En conséquence de quoi, vous reconnaissez que les Applications Hardware ne vous sont pas vendues et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur ces dernières. Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction des Applications Hardware.

c. Eléments Graphiques des Applications

Les Applications sont composées d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de marques de fabrique, de commerce ou de service, de logotypes, de dessins et modèles, d’œuvres musicales, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que nous détenons ou qui nous ont été licenciés par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans les Applications (Ci-après les « Composants »). Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction des Composants. Toute utilisation de tout ou partie des Composants, autre que celles strictement permises par les présentes Conditions, nécessite notre accord préalable.

8. Fonctionnalités de tiers

Certaines fonctionnalités de tiers peuvent être intégrées au sein des Applications afin de vous proposer des fonctionnalités complémentaires. L’utilisation de ces fonctionnalités de tiers est réalisée au travers d’un engagement contractuel distinct des présentes entre vous et ce tiers. WB Technologies en sa qualité de tiers à cette convention, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation directe ou indirecte de cette fonctionnalité.

9. Protection des données personnelles

Pour WB Technologies, la protection des données personnelles est essentielle. Vous pouvez retrouver sur notre Site nos Engagements au service de la confidentialité de vos données ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous êtes une personne physique, nous vous informons que l’utilisation des Applications et l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités des Applications et Produits permettent à WB Technologies d’obtenir et de conserver, notamment au travers de son service d’hébergement, certaines de vos données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne (Ci-après « Donnée à Caractère Personnel »). La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement. Vous êtes parfaitement informé que les données personnelles que vous soumettez directement ou indirectement à WB Technologies feront l’objet d’un traitement automatisé. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits en nous contactant directement : Par courrier : WB Technologies – 4, rue Michelet, 75006 Paris Par courriel : privacy@WB Technologies.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant.

10. Hébergement.

En faisant usage des Applications Interfaces, vous autorisez WB Technologies, ou des tiers désignés par lui, à stocker les données provenant de l’utilisation des Produits et/ou des Applications et/ou des fonctionnalités permises par les Produits et Applications. Vos données peuvent ne pas être accessibles et nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours. En conséquence de quoi, vous devez régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l’Application.

11. Responsabilité – Garanties

Les présentes dispositions s’appliquent :

  • Au Site ;
  • Aux Applications ;
  • Aux Services d’hébergement ;
  • A l’API et ses données accessibles au travers de l’API ;
  • A leurs améliorations et mises à jour.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

  • Aux Produits

    11.1. Exclusion de garanties

Le Site, les Applications, les services d’hébergement, l’API et ses données, les améliorations et mises à jours y afférentes (ci-après les « Moyens »), sont fournies « en l’état », « telles quelles », « si disponibles ». Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, nous ne mettons en œuvre aucune garantie, expresse ou implicite d’aucune sorte. Ainsi, nous ne saurons être tenus de vous garantir la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la disponibilité des Moyens, la sécurité, la disponibilité des droits afférents aux Moyens, le bon fonctionnement des Moyens, le fait que ces derniers soient exempts d’erreurs, d’anomalies, d’imprécisions, de pannes, de bugs ni que ceux-ci pourront être corrigés, la compatibilité des Moyens avec tout type de matériel notamment informatique, d’interruption de quelque forme et de quelque durée, leur fiabilité, leur précision ainsi que leur complétude. En conséquence de quoi, toute action directement ou indirectement liée à l’utilisation des Moyens est réalisée à vos seuls risques et selon votre propre considération. Sont notamment entendues comme des actions directes ou indirectes les actions suivantes :

  • le téléchargement de tout ou partie des Moyens ;
  • l’accès à des services au travers d’un ou plusieurs Moyens ;
  • le stockage temporaire ou permanant de tout ou partie des Moyens ;
  • la mise à disposition de Produits ou Services nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs Moyens ;

    11.2. Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de WB Technologies pour tout dommage directement ou indirectement lié à l’utilisation des Moyens ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image et/ou dommages immatériels que vous subissez. Dans les mêmes conditions vous ne pourrez engager la responsabilité personnelle des dirigeants, directeurs ni salariés de WB Technologies sans l’établissement d’une faute de ces derniers dont la gravité est suffisante afin d’engager leur responsabilité. Toutefois, tous frais engagés par WB Technologies en raison de toute action d’un tiers en raison de votre utilisation des Moyens, notamment frais d’avocat, de procédure, condamnation et/ou tous autres frais auxquels WB Technologies serait soumis ou devrait légitimement engager de ce fait, pourront vous être intégralement facturés par WB Technologies.

GARANTIES LEGALES

Les Garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (garantie étendue WB Technologies). Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que WB Technologies soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, WB Technologies est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

GARANTIE LEGALE DE NON-CONFORMITE

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

  • 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ansà compter de la délivrance du bien.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

GARANTIE LEGALE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. **

12.Généralités

a. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent un des éléments composant les Conditions d’Utilisation des Services WB Technologies. Elles prévalent quant à leur objet sur toute autre disposition. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

b. Nullité

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation des Applications sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat. La clause contractuelle considérée comme nulle est réputée non écrite.

c. Survivance

Toute disposition des présentes Conditions, qui, de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation, est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

d. Non-renonciation

Le fait que WB Technologies n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par WB Technologies à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

e. Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre Vous et Nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que WB Technologies pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

f. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications sont soumises à la loi française.

g. Compétence - Résolution des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre vous et WB Technologies est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris à laquelle compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs. Nous tenons à vous informer qu' au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisine des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Reference: eu-fr/application-terms-of-use/20150426

Mise à jour le 16 Juin 2017.